CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ("Conditions générales") sont appliquées par la société CARU Containers B.V., établie à Seattleweg 34, 3195 ND Pernis Rotterdam, Pays-Bas ("CARU").

CONDITIONS GÉNÉRALES
CARU CONTAINERS B.V.
Les présentes conditions générales ("Conditions générales") sont appliquées par la société CARU Containers B.V., établie à Seattleweg 34, 3195 ND Pernis Rotterdam, Pays-Bas ("CARU").

Article 1 - Définitions
Client: Le cocontractant de CARU ;
Parties: CARU et le client, considérés conjointement ;
Contrat: Le contrat de vente ou de location conclu entre CARU et le Client ;
Conteneur(s): Le ou les conteneur(s), unités de bureau et autres formes d'application de conteneurs, ainsi que leur intérieur, leurs pièces, leur inventaire et les installations qui s'y trouvent, et tous les produits et services y liés, comme spécifiés par CARU dans le Contrat (ou les annexes à celui-ci) ;
Livraison: Le moment où, conformément au Contrat de vente ou de location, CARU transfère la propriété ou le droit d'utilisation du ou des Conteneur(s) au Client, ou où un tel transfert est proposé ou prêt à avoir lieu ;
Période de location: La période située entre la date de Livraison et le premier jour suivant le jour où les Conteneurs sont rendus à CARU ;
Projets de conteneurs: La réalisation ou la construction par CARU de formes d'application spéciales d'un ou de plusieurs Conteneurs selon les instructions du Client, comprenant la conception, la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'installation ou l'assemblage de ceux-ci entre eux, ou leur adaptation en vue de servir certains objectifs.

Article 2 - Généralités

  1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre, tout contrat et toute autre relation juridique, établi entre CARU et le Client et relatif à la vente ou la location de Conteneurs de CARU. CARU n'accepte pas l'application de conditions générales du Client, à moins que les Parties n'aient expressément convenu autrement par écrit.
  2. Les présentes Conditions générales valent également pour tout Contrat conclu avec CARU, pour la réalisation duquel il serait fait appel à des tierces parties.
  3. Le fournisseur est habilité à modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales ainsi modifiées s'appliqueront à tous les Contrats conclus à partir du moment où CARU aura déposé celles-ci au registre de commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise ou au greffe du tribunal compétent.
  4. L'application de la Convention de Vienne (CVIM) est expressément exclue en ce qui concerne les Contrats.

Article 3 - Devis et Contrat

  1. Toutes les offres et tous les devis rédigés par CARU sont sans engagement et révocables, indépendamment du fait qu'une telle offre ou qu'un tel devis contienne un délai d'acceptation.
    Les images, spécifications, descriptions et nombres contenus dans les offres et devis ne sont pas contraignants. CARU se réserve le droit, à l'égard de Conteneurs et pièces de Conteneurs fabriqués par des tierces parties, d'appliquer les mêmes niveaux de tolérance et les mêmes garanties que ceux et celles appliqués par le fabricant à l'encontre de CARU.
  2. Si le Client souhaite commander une qualité particulière de Conteneurs, ou des Conteneurs présentant certaines spécifications, techniques ou autres, celles-ci doivent être expressément convenues par écrit avec CARU. Dans tous les autres cas, la qualité des produits livrés par CARU sera celle décrite dans les présentes Conditions générales.
  3. Dans le cas d'un devis combiné, CARU n'est pas tenue d'offrir une quelconque partie du ou des Conteneurs prévus dans l'offre ou le devis à la part proportionnelle correspondante du prix proposé.
  4. CARU est habilitée à faire appel, à sa seule discrétion, à des tierces parties pour l'exécution, partielle ou totale, d'un Contrat.

Article 4 - Livraison, inspection et transfert de risques

  1. À moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement, les délais de livraison figurant dans les devis de CARU sont indicatifs. La simple arrivée à échéance du délai de livraison indiqué ne constitue pas une faute de la part de CARU. CARU ne peut être tenue pour responsable pour tout dommage subi des suites du dépassement du délai de livraison indiqué, sauf dans le cas d'une faute intentionnelle ou de faute grave de la part de CARU ou de son personnel de direction.
  2. À moins que les Parties n'aient convenu autrement par écrit, les Conteneurs sont livrés et doivent être rendus à un dépôt situé aux Pays-Bas et indiqué par CARU. Si le Contrat ne spécifie aucun dépôt, le dépôt en question sera celui situé à Pernis, Rotterdam.
  3. Si les Conteneurs sont livrés à un autre emplacement, CARU est habilitée à facturer les frais de transport et de livraison. Le Client est tenu de garantir à CARU ou à son transporteur un accès libre à l'emplacement ou aux emplacements de livraison désignés et de veiller à ce que l'environnement et les conditions de travail à ces emplacements soient sécurisés. Tous les transports de Conteneurs par route effectués par CARU ou selon les instructions de CARU sont soumis à la Convention CMR ainsi qu'aux Conditions générales de transport (Algemene Vervoerscondities) de 2002.
  4. Si, au moment de la Livraison, le Client ne réceptionne pas les Conteneurs ou refuse de les réceptionner, CARU est habilitée à entreposer les Conteneurs aux frais et aux risques du Client.
  5. À moins qu'il ne soit prévu autrement dans le Contrat, CARU est habilitée à effectuer des livraisons partielles des Conteneurs. CARU peut facturer séparément les Conteneurs livrés de cette manière.
  6. Au moment de la Livraison, et dans tous les cas au plus tard dans les 2 jours qui suivent la Livraison, le Client est tenu d'inspecter les Conteneurs et de vérifier si les quantités et caractéristiques correspondent à ce qui a été convenu, ainsi que de contrôler la présence de défauts éventuels. En cas d'échange de Conteneurs, un rapport d'échange (Container Interchange Report - CIR) sera dressé pour chaque transfert de Conteneurs (c'est-à-dire tant à chaque retour qu'à chaque livraison). Si le Client ne procède pas à cette inspection, les Conteneurs seront considérés comme ayant été livrés complets et en bon état, conformément au CIR correspondant. Toute inspection effectuée par une tierce partie désignée d'un commun accord par les Parties sera contraignante pour les Parties.
  7. Avant la livraison, le Client est autorisé à inspecter les Conteneurs ou à les faire inspecter, en concertation avec CARU, à l'emplacement indiqué par CARU. Cette inspection sera considérée comme servant d'inspection de livraison, telle que visée au point 6 du présent article.
  8. Tout manquement et défaut visible doit être signalé à CARU par écrit lors de la livraison, et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison ou l'inspection.
  9. Si le Client souhaite renvoyer un ou plusieurs Conteneurs défectueux, il ne peut le faire qu'avec l'approbation écrite préalable de CARU et selon les instructions de CARU.
  10. Les risques liés aux Conteneurs faisant l'objet du Contrat, tels que le risque de perte ou de dommage dû au feu, au vol ou à une utilisation ou une gestion incorrecte, sont transférés au Client dès le moment où les Conteneurs sont légalement ou effectivement livrés, conformément à la catégorie de livraison convenue selon les Incoterms de l'ICC en vigueur à ce moment donné.

Article 5 - Prix et paiements

  1. Tous les prix indiqués par CARU le sont sans la TVA, les changements de taux de chance, les frais d'expédition, de transport, d'emballage, de stockage et de surveillance et les prélèvements et taxes, y compris les droits à l'importation et à l'exportation et les frais de dédouanement. En cas de vente, le contenu de ce qui précède s'applique entièrement concernant les droits à l'importation et autres taxes et frais associés à l'importation par le Client d'un ou de plusieurs Conteneur(s) en libre circulation au moment de la conclusion du Contrat d'achat.
  2. Si CARU et le Client ont convenu d'un prix fixe, CARU sera néanmoins habilitée à facturer au Client tout changement structurel survenu dans les différents facteurs influençant le prix, indépendamment du fait que de tels changements auraient pu être prévus au moment de la conclusion du Contrat. CARU informera le Client à l'avance d'un tel changement de prix.
  3. Hormis dans les cas prévus à l'article 15, paragraphe 3 et à l'article 16, paragraphe 13, et hormis dans la mesure où il en a été convenu autrement, les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de la date de la facture (ci-après dénommé le "Délai de paiement"), selon la méthode indiquée par CARU et dans la monnaie affichée sur la facture. Toute réclamation de la part du Client relative au montant de factures ne suspend d'aucune manière son obligation de paiement.

Article 6 - Paiement et absence de paiement

  1. Si le Client ne respecte pas le Délai de paiement, il sera considéré de plein droit en défaut de paiement. À compter de ce moment, et jusqu'à ce que le montant dû ait été entièrement payé, le Client sera redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant en souffrance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, à moins que l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales soit plus élevé, auquel cas ce taux d'intérêt s'appliquera.
  2. Si le Client reste en défaut de remplir une ou plusieurs de ses obligations de paiement ou autre obligation après la fixation d'un nouveau délai de paiement pas CARU, il sera tenu d'indemniser CARU de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires effectivement engagés (y compris les frais d'experts, d'avocats, etc.), lesquels frais s'élèveront à au moins 15 % du montant dû, avec un minimum de 250 EUR.
  3. CARU est habilitée à consacrer les montants payés par le Client premièrement au remboursement des frais, puis au remboursement des intérêts, et enfin au remboursement du montant principal et de l'intérêt en cours.
  4. Tous les montants dus par le Client dans le cadre d'un Contrat doivent être payés à CARU, sans réductions, déductions ou compensations. Le Client n'est en aucun cas habilité à suspendre ses obligations de paiement et autres obligations découlant du Contrat.

Article 7 - Garantie et limite de garantie

  1. CARU garantit qu'au moment de la Livraison, les Conteneurs répondront aux spécifications convenues et seront conformes aux exigences et normes habituellement observées au sein du
    secteur, et qu'ils ne feront l'objet d'aucun défaut dû à une faute de fabrication ou à du matériel défectueux (ci-après la "Garantie"). CARU ne garantit expressément pas de niveau spécifique de qualité, de fonctionnement, de finalité, d'application ou d'utilisation (spéciale) des Conteneurs.
  2. La Garantie vaut expressément uniquement jusqu'au moment de la Livraison et, le cas échéant, s'étend à la portée et à la durée de la garantie offerte par le fabricant des Conteneurs à CARU.
  3. La Garantie ne s'applique pas : (i) aux défauts ou manquements constituant de petits écarts en termes de qualité, de couleur, de dimensions et de poids, considérés comme acceptables dans le commerce et techniquement inévitables ; (ii) aux pièces ou installations séparées, faisant partie des Conteneurs ; (iii) aux défauts résultant d'une usure normale, d'une gestion ou d'un usage incorrect ou inadéquat ou d'une utilisation contraire aux instructions de CARU ; (iv) aux Conteneurs d'occasion, ou du moins non neufs, livrés au Client. Ces Conteneurs seront livrés dans l'état où ils se trouvent au moment de la conclusion du Contrat.
  4. Si les Conteneurs livrés ne sont pas conformes à la Garantie et si le Client a introduit une réclamation dans le délai fixé à cette fin dans les présentes Conditions générales, CARU ne sera tenue, à sa seule discrétion, que de procéder au remplacement du ou des Conteneurs ou de déterminer si ceux-ci peuvent être réparés. Dans le cas d'un achat de consommation au sens de l'article 7:5 du Code civil néerlandais ("Achat de consommation"), les droits et voies de réclamation dont dispose le Client en vertu de cet article s'appliquent, sans préjudice des droits et voies de réclamations dont dispose le Client en vertu de la loi.

Article 8 - Responsabilité et préservation

  1. Toute responsabilité de CARU à l'égard du Client est exclue en cas de dommages découlant d'une des circonstances décrites à l'article 7, paragraphe 3, et est dans tous les cas limitée aux dommages directs, et, à la seule discrétion de CARU, au remplacement ou à la réparation de tout Conteneur défectueux, ou au remboursement du prix d'achat ou de location, ou d'une partie proportionnelle de celui-ci. La responsabilité totale de CARU est à tout moment limitée au montant versé par l'assureur de CARU dans le cas en question et, dans la mesure où les dommages ne seraient pas couverts par l'assurance, au montant convenu pour l'achat ou la location pour une durée maximale d'un an, avec un montant maximum de 100 000 EUR.
  2. Si, des suites de l'application de toute disposition conventionnelle sur le transport routier ou maritime de marchandises, une indemnisation est, en tout ou en partie, à la charge de CARU, le montant de cette indemnisation sera fixé sur la base de la valeur économique du ou des Conteneurs, au lieu et au moment de la Livraison.
  3. CARU ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, y compris tout dommage consécutif, manque à gagner, dommage au ou perte de chargement, économies manquées ou dommage dû à un arrêt d'exploitation.
  4. Le Client préserve CARU de toute réclamation de tiers relative au Contrat ou à son exécution ainsi qu'à l'utilisation ou à la finalité des Conteneurs, quelle qu'en soit la cause ou la personne responsable, y compris de toute réclamation relative au transport des Conteneurs et de leur contenu sur route, sur l'eau et en mer.
    Article 9 - Confidentialité
    Les Parties sont tenues de préserver la confidentialité de toute information confidentielle qu'elles obtiennent l'une de l'autre, ou d'une autre source, dans le cadre du Contrat. Une information est considérée comme confidentielle aussitôt qu'une partie la désigne comme telle ou que son caractère confidentiel découle de la nature de l'information ou du Contrat. L'obligation en vertu de cet article ne s'applique pas à la communication obligatoire d'informations confidentielles en vertu de toute disposition légale ou décision de justice.

Article 10 - Suspension, résiliation et annulation

  1. CARU est habilitée à suspendre ses obligations en vertu du Contrat, à résilier entièrement le Contrat avec effet immédiat ou à l'annuler et à récupérer les Conteneurs (ou les faire récupérer), si : (i) le Client ne respecte pas une de ses obligations quelle qu'elle soit en vertu du Contrat ou de la loi ; (ii) certains faits ou certaines circonstances, dont CARU a pris connaissance après la conclusion du Contrat, donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations ; (iii) le Client ne fournit pas les garanties convenues relatives au respect de ses obligations en vertu du Contrat ; (iv) le Client enfreint une quelconque de ses obligations en vertu de la loi ; (v) le Client est déclaré en faillite, est soumis à un redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure d'assainissement de dettes en vertu de la loi néerlandaise relative à la procédure d'assainissement de dettes (personnes physiques) (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen) ou en fait la demande, ou si des biens du Client ou les Conteneurs font l'objet d'une saisie ; (vi) le Client est dissout, cesse ses activités ou cesse d'exister ; (vii) le contrôle du Client ou de son entreprise, ou d'une partie significative de celui ou de celle-ci, est transmis (autrement que par son décès) à un ou plusieurs tiers par le biais d'une fusion au sens du code de conduite en matière de fusions (Fusiegedragsregels) de 2015 du Conseil économique et social néerlandais (SER), indépendamment du fait que ce code s'applique dans le cas en question ou non ; (viii) le Client utilise les Conteneurs ou autorise l'utilisation des Conteneurs à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés ; (ix) les Conteneurs sont détruits, quelle qu'en soit la cause ; (x) un quelconque évènement survient, y compris en vertu du droit étranger, ayant des conséquences similaires pour le Client que celles mentionnées ci-avant.
  2. En outre, CARU est habilitée à résilier le Contrat en cas de circonstances dont la nature implique que le respect du Contrat est impossible ou ne peut plus être raisonnablement ou justement attendu, ou que le maintien du Contrat tel qu'il a été conclu ne peut plus être raisonnablement attendu.
  3. En cas de résiliation ou d'annulation du Contrat, toute créance de CARU à l'égard du Client devient immédiatement exigible. Dans le cas où CARU suspendrait ses obligations, la société conserve ses droits en vertu de la loi et du Contrat.

Article 11 - Force majeure
Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle d'une des Parties, empêchant entièrement ou partiellement le respect par cette Partie de ses obligations en vertu du Contrat, ou suite à laquelle le respect des obligations en vertu du Contrat ne peut raisonnablement plus être exigé. Parmi ces circonstances figurent, entre autres et de manière non exhaustive : une guerre ou un risque de guerre, une guerre civile, des émeutes, une prise d'otages, des actes de guerre, un incendie, des dégâts des eaux et des conditions météorologiques extrêmes telles qu'une inondation, une tempête, un ouragan ou de la foudre, une grève, une grève avec occupation des lieux, un verrouillage de l'entreprise, une panne de machines ou d'installations, une perturbation de l'approvisionnement énergétique, des mesures d'obstruction imposées par des autorités quelconques, l'absence d'un permis ou d'une autorisation devant être délivré par les autorités compétentes, des actes terroristes et leurs conséquences, ainsi que tout manquement par des tiers à leurs obligations, indépendamment de toute volonté, entrainant l'incapacité de CARU de respecter ses obligations envers le Client. Dans la mesure où, au moment où le cas de force majeure en question se présente, CARU a déjà accompli une partie de ses obligations en vertu du Contrat ou sera en mesure de le faire, et où une valeur peut être attribuée à la partie du Contrat qui a déjà été ou peut être respectée, CARU est habilitée à facturer séparément la partie du Contrat qui a été ou sera exécutée. Le Client est tenu d'honorer une telle facture comme s'il s'agissait d'un Contrat distinct.

Article 12 - Litiges et droit applicable
Tout litige relatif au Contrat sera exclusivement soumis au tribunal de l'arrondissement duquel dépend le lieu d'établissement de CARU. Toutefois, CARU a le droit de soumettre un litige à un autre tribunal compétent en vertu de la loi ou des traités en vigueur. Tout Contrat conclu entre CARU et Client est soumis au droit néerlandais.
Article 13 - Domaine d'application et lieu d'inscription
Les présentes Conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de Rotterdam, sous la forme de versions en langue néerlandaise, allemande, espagnole et anglaise. En cas de question d'interprétation du contenu et de la portée de ces Conditions générales, le texte néerlandais prévaut. Dans tous les cas, la version la plus récente s'applique.
Dans la mesure où les conditions spécifiques ci-dessous ne contiennent aucune provision supplémentaire ou divergente, les provisions des Conditions générales restent en vigueur.

Article 14 - Dispositions spécifiques aux Projets de conteneurs

  1. Hormis dans le cas où CARU et le Client ont conclu un contrat spécifique à cette fin, CARU ne peut en aucun cas être considérée, dans le cadre de l'exécution d'un Projet de Conteneur, comme un entrepreneur au sens du livre 7, titre 12 du Code civil néerlandais.
  2. CARU n'exécutera un Projet de conteneur qu'à condition que, à sa propre discrétion, les spécifications du ou des Conteneur(s) à livrer soient suffisamment claires et soient spécifiées dans un contrat séparé. Dans le cadre de l'exécution d'un Projet de conteneur, CARU n'est en aucun cas tenue de réaliser plus ou autre chose que ce qui a été expressément convenu dans un tel contrat.
  3. Sans préjudice d'autres accords éventuellement convenus entre les Parties, les dispositions des Conditions générales relatives à la livraison, à l'inspection, aux réclamations et aux garanties s'appliquent par analogie aux Projets de conteneurs. CARU n'offre en particulier aucune garantie de livraison ou d'entretien dont la portée ou la durée dépasserait les garanties de produit générales décrites dans les Conditions générales.

Article 15 - Dispositions spécifiques relatives à la vente

  1. Sauf indication écrite contraire de la part de CARU, le délai de livraison commence à courir au moment où CARU reçoit le paiement du prix d'achat.
  2. À moins que les Parties n'aient convenu autrement par écrit, les Conteneurs sont livrés départ usine au dépôt de CARU et selon les Incoterms 2010.
  3. Hormis indication contraire de CARU, le prix d'achat doit être entièrement réglé avant la livraison.
  4. Le Client est tenu d'enlever ou de faire enlever le code BIC (Bureau international des Containers, Paris, France) de CARU des Conteneurs de CARU, ainsi que toute autre caractéristique, indiquant notamment la propriété du conteneur, dès le moment où, et au plus tard au moment où le Client a rempli toutes ses obligations de paiement et autres obligations en vertu du Contrat.
  5. Tous les Conteneurs livrés par CARU restent la propriété de CARU aussi longtemps que le Client n'a pas honoré entièrement toutes ses obligations en vertu du Contrat. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les Conteneurs faisant l'objet d'une réserve de propriété. Dans le cas où CARU souhaiterait exercer ses droits de propriété précités, le Client autorise irrévocablement et inconditionnellement par les présentes CARU ou toute tierce partie désignée par CARU à avoir accès à tous les lieux où se trouvent les biens relevant de la propriété de CARU et à les reprendre.

Article 16 - Dispositions spécifiques relatives à la location

  1. En concertation avec CARU, des Conteneurs peuvent être réservés en vue d'être loués à une certaine période. Le cas échéant, le Client est tenu d'effectivement louer les Conteneurs concernés pendant la période visée, sauf annulation dans le respect des délais fixés. Toute réservation ne peut être annulée que par écrit et entraine pour le Client le paiement à CARU, à titre de compensation pour les frais engagés ou les dommages subis par CARU :
    (i) de 50 % du prix de location si l'annulation survient dans les 4 semaines avant le début de la Période de location ;
    (ii) de 80 % du prix de location si l'annulation survient dans les 2 semaines avant le début de la Période de location ;
    (iii) de 100 % du prix de location si l'annulation survient dans la semaine avant le début de la Période de location.

  2. Le Contrat conclu entre les Parties n'a pour but que d'octroyer au Client un droit d'utilisation temporaire des Conteneurs loués, étant entendu que ceux-ci restent à tout moment la propriété de CARU. Le Client n'est pas habilité, sans l'autorisation écrite préalable de CARU, à permettre l'utilisation des Conteneurs par des tiers, à les mettre en gage, à les aliéner ou à les grever de toute autre manière au profit de tiers.

  3. Pendant toute la durée de la Période de location, le Client est tenu de gérer les Conteneurs avec tout le soin requis, à ses propres frais et à ses propres risques, et de les maintenir dans un état acceptable et opérationnel, impliquant, entre autres, que le Client :
    (i) ne peut utiliser les Conteneurs que dans le cadre de l'exercice normal de ses activités commerciales et aux fins auxquelles ils ont été loués et auxquelles ils sont destinés ;
    (ii) est tenu d'utiliser les Conteneurs conformément aux instructions de CARU ;
    (iii) est tenu de gérer et de transporter les Conteneurs comme des biens relevant clairement de la propriété de CARU et de s'abstenir de retirer ou de faire retirer tout élément caractéristique, y compris ceux prouvant une telle propriété, tel que le code BIC ;
    (iv) est tenu d'inspecter régulièrement les Conteneurs pour veiller à leur fonctionnement correct et sécurisé et - à moins qu'il n'en ait été convenu autrement - de procéder aux travaux de maintenance nécessaires pour préserver un tel fonctionnement correct et sécurisé, le tout conformément aux spécifications du fabricant si celles-ci sont disponibles ;
    (v) est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter tout dommage aux Conteneurs, ou toute perte ou tout vol de ceux-ci ;
    (vi) est tenu de respecter toutes les prescriptions légales, conventionnelles ou autres, en vigueur à l'échelle nationale ou internationale, s'appliquant aux Conteneurs, à leur utilisation, à leur transport et à leur destination ;
    (vii) est tenu de veiller à ce que la surface sur laquelle les Conteneurs sont placés est plane, munie d'un revêtement dur et adaptée à l'installation et à la présence de Conteneurs, et à ce que le propriétaire du site sur lequel les Conteneurs sont placés y a donné son autorisation ;
    (viii) n'est pas autorisé à placer les Conteneurs à des emplacements faisant l'objet de pollution du sol ou de l'eau, de nature chimique ou autre. Si, malgré ce qui précède, les Conteneurs sont placés sur un sol contaminé par des produits chimiques ou autres, le Client est tenu de veiller à ce que les Conteneurs soient parfaitement nettoyés avant d'être rendus. Cette obligation s'applique également si le Client apprend une telle contamination du sol après le début de la Période de location.

  4. Dans le cas où CARU loue des Conteneurs destinés à être occupés par des personnes, tels que, entre autres, pour servir d'unités de bureau, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes conditions générales relatives à la location :
    (i) Le Client est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité et à ses propres frais et risques, un site pour l'installation et l'utilisation des Conteneurs qui soit, en fonction de et conformément à l'utilisation prévue, adapté, correctement préparé, solide et sûr pour les utilisateurs des Conteneurs et les tiers ;
    (ii) Le Client est tenu d'inspecter les Conteneurs ainsi que leur construction, le sol sur lequel ils reposent, leur utilisation et leur application, et ce de façon régulière, afin d'identifier tout problème et de veiller à leur sécurité pour les usagers et les tiers, ainsi que de prendre, à ses propres frais et risques, toutes les mesures de maintenance et autres qui s'imposent pour garantir l'absence de tout défaut ou
    pour remédier immédiatement à tout problème ou défaut de sécurité qui serait apparu ;
    (iii) À moins que les Parties n'aient convenu autrement par écrit, le Client, ou une tierce partie désignée par celui-ci, doit veiller, à ses propres frais et risques, à l'assemblage, la construction, l'utilisation et le démontage des Conteneurs ;
    (iv) Le Client est tenu de veiller, à ses propres frais et risques, à ce que tous les permis et autorisations nécessaires pour l'installation, la construction, la présence, l'utilisation et le démontage des Conteneurs aient été accordés et soient valables pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps que nécessaire après la fin de celui-ci.

  5. Si le Contrat ne concerne pas des Conteneurs destinés au transport par route, sur l'eau ou en mer, le Client n'est pas autorisé à déplacer les Conteneurs sans l'autorisation écrite de CARU. Dans le cas où les Conteneurs sont déplacés, le Client est tenu de communiquer immédiatement la destination ou l'emplacement des Conteneurs à la première demande de CARU.

  6. CARU est toujours habilitée à inspecter ou à faire inspecter les Conteneurs pour veiller au bon respect du Contrat par le Client. Le Client est tenu de coopérer entièrement à de telles inspections.

  7. À compter de la Livraison des Conteneurs et pour toute la durée de la Période de location, la totalité des risques de perte, de destruction, de dommage, d'entreposage et de réparation des Conteneurs est au compte du Client, indépendamment de l'évènement ou de la cause y ayant mené, et par conséquent aussi en cas de force majeure ou à cause de, entre autres, le feu, l'eau, une tempête, un acte de guerre, un vol, un détournement ou une mauvaise gestion ou utilisation des Conteneurs.

  8. Le Client est tenu d'indemniser CARU pour tout dommage survenu aux Conteneurs et causé par les risques décrits au point précédent, sans préjudice de l'obligation du Client de continuer à payer le prix de location jusqu'à ce que lesdits dommages aient été entièrement compensés.

  9. Le Client est tenu d'assurer correctement les Conteneurs contre toute perte ou tout dommage visé au point 7 de cet article et de maintenir une telle assurance, et doit remettre, sur simple demande de CARU, une preuve de la prise d'une telle assurance. En outre, le Client est tenu, sur simple demande de CARU, de céder ses créances à l'égard de la compagnie d'assurance à CARU.

  10. Le Client est tenu d'informer immédiatement CARU par écrit de tout dommage, toute perte ou toute destruction des Conteneurs, et d'apporter à CARU son entière collaboration dans ce cadre. Les Conteneurs seront considérés comme détruits si, à la discrétion de CARU, les frais de réparation des Conteneurs endommagés dépassent la valeur locative des Conteneurs sur le marché, à ce moment donné. Le Contrat sera alors résilié à cet instant, à moins que CARU ne mette à disposition un ou des Conteneurs similaires après la notification de la perte ou de la destruction de ceux-ci.

  11. Concernant la présence de dommages aux Conteneurs ainsi que leur ampleur et les mesures de réparation prises, CARU applique comme normes minimales, les normes de réparation et de nettoyage de l'IICL (Institute of International Container Lessors, Briarcliff Manor, NY, États-Unis), quoique sans préjudice du droit de CARU d'en déterminer autrement si l'ampleur des dommages ou les coûts de réparation sont supérieurs à ce que prévoient les normes de l'IICL.

  12. Le Client est tenu de payer le prix de location à compter de la date de Livraison, indépendamment du fait que, pour quelque raison que ce soit, le Client ait effectivement retiré ou réceptionné les Conteneurs à la date de Livraison. Si les Conteneurs sont rendus avant la fin de la Période de location convenue, le Client restera redevable du prix de location pour toute la Période de location convenue. En cas de renouvellement du Contrat à son arrivée à
    terme, celui-ci sera reconduit pour la même période et selon les mêmes conditions que celles figurant dans le Contrat d'origine.

  13. Les mensualités de location sont dues le premier jour du mois auquel se rapporte la mensualité. CARU est à tout moment habilitée à exiger du Client qu'il fournisse une garantie ou une caution adéquate pour le paiement du prix de location. En cas de défaut de paiement, CARU a le droit, à sa propre discrétion et sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des mensualités dues majorées des intérêts et des frais subis, de :
    (i) prendre des mesures empêchant le Client d'utiliser les Conteneurs, et ce jusqu'à ce que celui-ci se soit entièrement acquitté des arriérés de location ;
    (ii) résilier le Contrat avec effet immédiat et récupérer ou faire récupérer les Conteneurs, aux frais du Client.

Au cas où CARU souhaiterait exercer ses droits comme indiqué dans ce paragraphe, le Client autorise dès à présent, de manière irrévocable et inconditionnelle, CARU ou des tiers désignés par CARU, à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de CARU et à reprendre ces biens. En outre, après la résiliation du contrat, le client s'assure que le(s) conteneur(s) est (sont) vide(s). Si le client refuse de vider le(s) conteneur(s), le paragraphe 17 s'applique en conséquence.

  1. Le Client s'engage à informer CARU du retour des Conteneurs au moins deux jours ouvrables à l'avance, auquel moment CARU l'informera du lieu et de l'heure du retour. En l'absence de la précision d'un lieu de retour, les Conteneurs doivent être rendus sur le site de CARU à Rotterdam, Pays-Bas.
  2. À la fin de la Période de location, le Client est tenu de rendre les Conteneurs dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au début de la location, et parfaitement propres. En cas de désaccord quant à l'état d'un ou de plusieurs Conteneurs au moment de leur retour, la charge de la preuve du bon état des Conteneurs incombe au Client.
  3. Si et dans la mesure où CARU l'estime nécessaire, CARU procèdera à l'inspection, à la réparation et au nettoyage des Conteneurs rendus. Tous les frais engagés dans ce cadre seront à la charge du Client et seront facturés séparément.
  4. Le Client est responsable de tous les coûts découlant d'un retard dans le retour des Conteneurs, calculés proportionnellement au nombre de jours de location dus, conformément au prix de location convenu, et majorés d'une pénalité directement exigible de 250 € par jour par Conteneur, due par le Client jusqu'au jour où les Conteneurs sont rendus à CARU. Ce qui précède s'entend sans préjudice des autres droits dont jouit CARU, parmi lesquels le droit au respect de l'obligation de rétrocession et le droit à des dommages et intérêts.
  5. À moins que les Parties n'aient convenu autrement par écrit, les Conteneurs sont livrés départ usine au dépôt de CARU et selon les Incoterms 2010.

CARU CONTAINERS B.V.
Date : août 2018